Paiements en espèces en Israel : Nouvelles restrictions

La loi du 1er août 2022 a mis en place une réglementation des paiements en espèces en Israël, incluant les chèques, pour les transactions, achats, dons, prêts et salaires. Elle s’applique à tous : payeurs, receveurs, entrepreneurs, particuliers, israéliens et touristes.

Pourquoi consacrer une réglementation visant à réduire les paiements en espèces en Israël ?

Cette loi constitue une extension de la loi de mars 2018. L’objectif principal demeure : « lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, le marché noir, le financement du terrorisme. »

Tamar Bracha, chargée de l’exécution de la loi, déclare : « Nous voulons que le public réduise l’utilisation de l’argent liquide. »

Cependant, Uri Goldman remarque que « depuis la première phase de la loi, la quantité d’argent liquide sur le marché n’a fait qu’augmenter. »

Quelles sont les dispositions mises en place par la loi du 1er août 2022 ?

Pour les entreprises

Les paiements en espèces à une entreprise supérieurs à 6 000 shekels (1 700 dollars) doivent s’effectuer par des méthodes alternatives : virements ou cartes bancaires. Auparavant, le seuil était de 11 000 shekels.

L’entreprise peut recevoir 10% de la transaction en espèces, sans dépasser 6 000 NIS.

Pour les particuliers, y compris les touristes

Les transactions entre particuliers non répertoriés comme propriétaires d’entreprises sont limitées à 15 000 shekels (4 360 dollars) en espèces, incluant les ventes d’objets en ligne.

Pour les sommes venues de France, préparer un virement international sans blocage demande d’autres précautions.

Quelles sanctions pour ceux qui enfreignent la loi ?

Les sanctions financières se calculent selon le montant de l’infraction :

• Jusqu’à 25 000 NIS : 10% du montant (15% pour les entreprises)
• Entre 25 000 et 50 000 NIS : 15% du montant (20% pour les entreprises)
• Supérieur à 50 000 NIS : 25% du montant (30% pour les entreprises)

En résumé, qu’est-ce qui a changé depuis le 1er août ?

Le plafond des transactions en espèces avec une entreprise est passé à 6 000 NIS. Pour les transferts entre particuliers, le plafond est de 15 000 NIS au lieu des 50 000 NIS précédents. Les sanctions varient entre 10% et 30% du montant de l’infraction.

Une autre réforme vise la détention d’espèces à domicile en Israël, avec ses propres seuils.

Exceptions importantes

• L’achat d’une voiture d’occasion entre particuliers échappe à cette réglementation
• Les restrictions ne s’appliquent pas aux paiements en espèces entre parents