Convention fiscale France-Israël : le guide 2026

La convention fiscale France-Israël, signée le 31 juillet 1995 et en vigueur depuis le 18 juillet 1996, répartit entre les deux pays le droit d’imposer chaque type de revenu pour éviter qu’il soit taxé deux fois. Elle s’applique toujours en 2026, avec les modifications anti-abus de l’instrument multilatéral de l’OCDE depuis 2019.

Les numéros d’articles cités ci-dessous renvoient au texte officiel publié sur impots.gouv.fr. L’administration publie aussi une version consolidée qui intègre l’instrument multilatéral.

La convention en bref

Point	Ce qu’il faut retenir
Signature	31 juillet 1995, à Jérusalem
Entrée en vigueur	18 juillet 1996 (décret n° 96-814 du 11 septembre 1996)
Application	revenus perçus à partir du 1er janvier 1997
Convention remplacée	celle du 20 août 1963
Modification	instrument multilatéral OCDE (MLI), en vigueur le 1er janvier 2019
Impôts couverts	impôt sur le revenu et sur la fortune, pas les successions ni les donations
Méthode contre la double imposition	crédit d’impôt (article 23)

Aucun avenant bilatéral n’a modifié le texte depuis 1995. La convention reste en vigueur tant qu’aucun des deux pays ne la dénonce, avec un préavis de six mois avant la fin d’une année civile (article 30).

Quels impôts sont concernés ? (article 2)

Côté français, la convention vise l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Côté israélien, elle vise l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les plus-values immobilières, l’impôt foncier et l’impôt sur les employeurs. Elle couvre aussi les impôts « identiques ou analogues » créés après 1995.

Reste une zone grise. L’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018, et l’administration française estime qu’une convention qui visait l’ISF ne s’applique pas forcément à l’IFI : il faut relire chaque convention. Pour Israël, nous n’avons trouvé aucune position officielle. Si vous résidez en Israël et que votre patrimoine immobilier français vous rend redevable de l’IFI, nous vous conseillons de ne pas compter sur la convention tant que ce point n’est pas clarifié.

Qui est résident fiscal, et de quel pays ? (article 4)

Attention à la numérotation, souvent erronée : l’article 3 ne contient que des définitions générales, la résidence est traitée à l’article 4.

Est résident d’un État celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Si la France et Israël vous considèrent tous les deux comme résident, la convention tranche dans cet ordre :

1. le foyer d’habitation permanent, c’est-à-dire le logement dont vous disposez durablement ;
2. si vous en avez un dans les deux pays, le centre des intérêts vitaux : famille, activité, patrimoine ;
3. à défaut, le séjour habituel ;
4. puis la nationalité ;
5. en dernier recours, un accord entre les deux administrations.

Pour une société, c’est le siège de direction effective qui compte.

La règle des 183 jours, que l’on entend partout, ne sert pas à fixer la résidence au sens de la convention. Elle intervient seulement pour les salaires et les revenus d’indépendants (articles 14 et 15).

Les critères israéliens (centre de vie, durée de séjour) sont expliqués dans notre article sur la résidence fiscale en Israël et l’attestation de résidence.

Un ole hadash exonéré est-il résident d’Israël ?

L’administration française a parfois soutenu qu’un nouvel immigrant exonéré en Israël sur ses revenus étrangers n’y était pas « assujetti à l’impôt », donc pas résident au sens de la convention. Les juges ne l’ont pas suivie :

• cour administrative d’appel de Toulouse, 13 octobre 2022, n° 20TL22832 : des retraités devenus olim restent résidents d’Israël malgré l’exonération temporaire, et leurs pensions privées ne sont imposables qu’en Israël ;
• cour administrative d’appel de Marseille, 2 mai 2019, n° 17MA04563, dans le même sens ;
• tribunal administratif de Paris, 11 février 2026, n° 2403149 : la résidence israélienne d’une ole installée depuis 2014, gérante majoritaire d’une SARL française, est reconnue.

Notre lecture : la tendance est nettement favorable aux olim, mais le jugement de 2026 est un jugement de première instance qui peut être contesté en appel, et la question n’est pas tranchée définitivement. Le premier critère examiné reste le foyer permanent : un appartement gardé en France et occupé une partie de l’année peut suffire à relancer la discussion.

Comment chaque revenu est-il imposé ?

Revenu	Article	Qui impose	Plafond dans l’autre pays
Loyers, revenus immobiliers	6	pays où se trouve le bien	aucun
Bénéfices d’entreprise	7	pays de l’entreprise, sauf établissement stable dans l’autre	aucun
Dividendes	10	pays de résidence, retenue possible dans le pays de la société	5 %, 10 % ou 15 %
Intérêts	11	pays de résidence, retenue possible	10 % (5 % dans certains cas)
Redevances	12	pays de résidence, retenue possible	10 %
Plus-values immobilières	13	pays où se trouve le bien	aucun
Plus-values sur participation substantielle	13	pays de la société	18 %
Autres plus-values	13	pays de résidence	non imposables
Indépendants	14	pays de résidence, sauf base fixe ou 183 jours dans l’autre	aucun
Salaires	15	pays où le travail est exercé	aucun
Jetons de présence	16	pays de la société	aucun
Pensions privées	18	pays de résidence uniquement	non imposables
Pensions et salaires publics	19	pays qui paie (exceptions)	aucun
Autres revenus	21	pays de résidence uniquement	non imposables

Revenus immobiliers (article 6)

Un appartement à Paris loué par un résident de Tel Aviv est imposé en France : les loyers sont imposables dans le pays où se trouve le bien, y compris les revenus agricoles et forestiers.

L’impôt français est alors calculé au taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable, puis 30 % au-delà (barème des revenus 2025). Vous pouvez demander le taux moyen si votre revenu mondial le rend plus favorable. Il faut y ajouter les prélèvements sociaux à 17,2 %. Le taux réduit de 7,5 % est réservé aux personnes affiliées à la sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, ce qui exclut le Bituach Leumi.

Côté israélien, tout dépend de votre statut. Voir notre article sur la déclaration des revenus fonciers en Israël.

Si le bien se trouve en Israël, les taxes de l’achat à la revente sont détaillées dans un article à part.

Bénéfices des entreprises (article 7) et établissement stable (article 5)

Une entreprise n’est imposée que dans son pays, sauf si elle exerce dans l’autre par un établissement stable : bureau, succursale, usine, ou chantier de plus de 12 mois. Les bénéfices de cet établissement sont alors imposables là où il se trouve. Depuis le MLI, la notion couvre aussi certains montages avec commissionnaires et les activités découpées entre sociétés liées.

Dividendes (article 10)

Les dividendes sont imposables dans le pays de résidence de l’actionnaire. Le pays de la société qui les verse peut aussi prélever une retenue, plafonnée à :

• 5 % si l’actionnaire est une société qui détient au moins 10 % du capital, depuis au moins 365 jours (condition ajoutée par le MLI) ;
• 10 % si l’actionnaire est une société détenant au moins 10 % d’une société israélienne dont les bénéfices ont été taxés à taux réduit ;
• 15 % dans les autres cas, notamment pour un particulier.

Pour un particulier résident d’Israël qui touche des dividendes d’une société française, le droit français prévoit une retenue de 12,8 %, en dessous du plafond de 15 %.

Intérêts (article 11) et redevances (article 12)

Les intérêts peuvent être taxés à 10 % au maximum dans le pays d’où ils viennent, et à 5 % pour les ventes à crédit d’équipement ou de marchandises et pour les prêts bancaires. Les prêts publics ou garantis par l’État sont exonérés.

Les redevances (brevets, marques…) supportent au plus 10 % dans le pays de la source. Les droits d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, hors films, ne sont imposables que dans le pays où vit l’auteur.

Plus-values (article 13)

Vous vendez un bien immobilier : la plus-value est imposable dans le pays où il se trouve. Même règle pour les parts de sociétés dont l’actif est composé à plus de 50 % d’immobilier.

Vous vendez une participation substantielle : elle est imposable dans le pays de la société, à 18 % maximum. Le seuil est de 25 % du capital dans une société familiale et de 10 % dans les autres, s’il a été atteint à un moment quelconque des 12 mois précédant la vente.

Pour tout le reste, y compris les actions cotées d’un portefeuille, seul le pays de résidence du vendeur impose. Pour un ole hadash, voir comment se passe la vente d’un portefeuille d’actions après l’alyah.

Pour une vente en Israël, voir notre article sur le remboursement du mas shevah.

Si la vente suit un changement de résidence, pensez aussi à l’exit tax en Israël et en France, qui peut viser les plus-values latentes au départ.

Indépendants (article 14) et salariés (article 15)

Un indépendant n’est imposé que dans son pays de résidence, sauf s’il dispose d’une base fixe dans l’autre pays ou y séjourne au moins 183 jours dans l’année fiscale. La cour administrative d’appel de Paris (18 mai 2026, n° 24PA04140) a ainsi fait rembourser à un styliste résident d’Israël la retenue de 10 % prélevée en France : il n’avait ni base fixe ni séjour de 183 jours en France.

Un salaire est imposable là où le travail est exercé. Un salarié résident d’Israël envoyé ponctuellement en France reste imposé en Israël si trois conditions sont réunies : il passe 183 jours au plus en France sur 12 mois, son employeur n’est pas résident de France, et son salaire n’est pas pris en charge par un établissement stable en France.

Pensions de retraite (articles 18 et 19)

Les pensions privées (retraite de base de la Sécurité sociale, Agirc-Arrco, retraites d’entreprise) ne sont imposables que dans le pays de résidence. Un retraité installé en Israël n’est donc pas imposé en France sur ces pensions.

Les pensions publiques, celles des fonctionnaires de l’État ou des collectivités, restent imposables dans le pays qui les verse. Elles ne basculent vers le pays de résidence que si le retraité est résident et ressortissant d’Israël sans avoir la nationalité française. Un binational franco-israélien reste donc imposé en France sur sa pension de fonctionnaire.

L’imposition de ces pensions en Israël, et l’effet de l’exonération de 10 ans, sont détaillés dans notre article sur les retraités français en Israël.

Enseignants, chercheurs et étudiants (article 20)

Un enseignant ou un chercheur invité dans l’autre pays y est exonéré pendant deux ans au maximum. Un étudiant n’est pas imposé dans le pays d’accueil sur l’argent qu’il reçoit de l’étranger pour ses études ou son entretien.

Fortune (article 22)

L’immobilier et les parts de sociétés à prépondérance immobilière sont imposables dans le pays où se trouve le bien. Une participation d’au moins 25 % dans une société est imposable dans le pays de la société. Le reste n’est imposable que dans le pays de résidence. La réserve sur l’IFI, plus haut, s’applique ici.

Comment la double imposition est-elle évitée ? (article 23)

La France applique un crédit d’impôt, calculé de deux façons :

• pour la plupart des revenus imposables en Israël, le crédit est égal à l’impôt français correspondant. Le revenu est donc exonéré en France en pratique, mais il peut servir à calculer le taux de vos autres revenus français ;
• pour les dividendes, intérêts, redevances, certaines plus-values, jetons de présence et revenus d’artistes, le crédit est égal à l’impôt payé en Israël, dans la limite de l’impôt français sur ce revenu.

Israël accorde de son côté un crédit pour l’impôt payé en France, plafonné à l’impôt israélien correspondant.

En cas de désaccord, la procédure amiable (article 25) permet de saisir l’administration de votre pays de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de l’imposition contestée.

Ce qui a changé récemment

L’instrument multilatéral de l’OCDE

Signé en 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, il s’applique aux retenues à la source depuis le 1er janvier 2020. Il ajoute une clause anti-abus : un avantage de la convention peut être refusé si l’obtenir était l’un des buts principaux d’un montage. Il impose aussi 365 jours de détention pour le taux de 5 % sur les dividendes et élargit la définition de l’établissement stable. Les règles de résidence de l’article 4 ne bougent pas.

Olim arrivés en 2026 : exonérés, mais plus dispensés de déclarer

L’exonération israélienne de 10 ans sur les revenus de source étrangère est maintenue. L’amendement n° 272 à l’ordonnance israélienne sur l’impôt sur le revenu supprime en revanche la dispense de déclaration pour les olim et les résidents de retour de longue date qui deviennent résidents à partir du 1er janvier 2026. Ils restent exonérés sur ces revenus, mais doivent déclarer leurs revenus et avoirs étrangers.

Si vous faites votre alyah cette année, nous vous conseillons de dresser dès maintenant la liste de vos comptes, contrats et revenus hors d’Israël. C’est beaucoup plus simple au moment de l’arrivée que deux ans plus tard. Pour le régime général des nouveaux immigrants, voir notre article sur les avantages fiscaux des olim hadashim.

Les territoires

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 4 juin 2026 rappelle que la France n’applique pas la convention aux territoires palestiniens occupés. Les résidents des localités concernées ne peuvent pas s’en prévaloir. L’administration le contrôle à partir de l’attestation de résidence (formulaire n° 5000).

Ce que la convention ne règle pas

Les successions et les donations, d’abord. Il n’existe aucune convention France-Israël en la matière, et la France applique ses propres règles (article 750 ter du CGI). Selon la situation du défunt, de l’héritier et des biens, une succession peut être taxée en France alors que toute la famille vit en Israël. C’est un point à vérifier avant l’alyah, pas après. Si vous comptez aider vos enfants installés en Israël par une donation, préparez aussi le transfert d’argent de France vers Israël.

La sécurité sociale relève d’un autre texte, l’accord du 17 décembre 1965.

Enfin, l’article 26 organise l’échange de renseignements entre les deux administrations, complété par l’échange automatique des données bancaires. Voir notre article sur l’échange automatique d’informations bancaires en Israël.

Pour comparer avec les autres conventions signées par la France, voir notre guide des conventions fiscales internationales.

Questions fréquentes

Où trouver le texte de la convention fiscale France-Israël ?

Le texte officiel et sa version consolidée avec l’instrument multilatéral sont publiés en PDF sur impots.gouv.fr, rubrique « Les conventions internationales ». Le décret de publication n° 96-814 est consultable sur Légifrance.

Ma retraite française est-elle imposée en Israël ou en France ?

Une pension privée (Sécurité sociale, Agirc-Arrco) n’est imposable qu’en Israël si vous y êtes résident fiscal. Une pension de fonctionnaire reste imposable en France, sauf si vous êtes résident et ressortissant israélien sans la nationalité française.

Je vis en Israël et je loue un appartement en France : où suis-je imposé ?

En France, où se trouve le bien : impôt sur le revenu au taux minimum de 20 % (30 % au-delà de 29 579 €) et prélèvements sociaux à 17,2 %. La situation côté israélien dépend de votre statut, notamment si vous êtes ole hadash.

La convention couvre-t-elle les successions ?

Non. Il n’existe aucune convention France-Israël sur les successions et les donations. Les règles françaises s’appliquent seules, ce qui peut entraîner une imposition en France.

Un ole hadash exonéré en Israël est-il résident d’Israël pour la convention ?

Les cours administratives d’appel de Toulouse (2022) et de Marseille (2019), puis le tribunal administratif de Paris (2026), ont répondu oui. La question n’est pas tranchée définitivement et la réponse dépend des faits, en premier lieu du foyer permanent.

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La convention se lit rarement article par article : une retraite, des loyers à Paris et une alyah récente font jouer trois règles différentes en même temps. Pour faire le point sur la vôtre, posez votre question à un expert Natco.